CGV

ARTICLE 1 : FORMATION DU CONTRAT

 

La date de l'événement est considérée comme réservée, et le contrat réputé parfait entre l’Acheteur et Chaimacakedesign & Grazing Tables&Platters , dès réception par Chaimacakedesign  du présent contrat signé, ainsi que d'un acompte non remboursable et non transférable équivalent à 50% du devis total.

Le paiement final est dû au plus tard:

✓ un mois avant la date de l'événement pour les commandes supérieures à 500 euros.

Si la commande est réservée 30 jours ou moins avant la date de l'événement, la commande devra être réglée en intégralité à la signature du contrat.

✓ Deux semaines avant le jour de la collecte pour les commandes inférieures à 500 euros.

Si la commande est réservée 15 jours ou moins avant la date de l'événement, la commande devra être réglée en intégralité à la signature du contrat.

 

Aucune commande ne pourra être remise si elle n'a pas été intégralement payée.

Si le client omet de faire ses paiements, Chaimacakedesign cessera de travailler sur la commande.

Cette dernière sera annulée et aucun remboursement ne sera effectué.

Les différents modes de paiement sont les suivants : par virement bancaire, aux coordonnées bancaires mentionnées sur le devis, ou paypal

 Le client débiteur aura par ailleurs à sa charge une indemnité de frais de recouvrement dont le montant est fixé à 45 euros.

Chaimacakedesign ne livrera pas la commande si les paiements n'ont pas été réglés en totalité.

 

ARTICLE 2 : RESPONSABILITÉ

En validant sa commande, l'acheteur atteste qu'un accord a été passé avec le lieu et le traiteur en charge de son événement, afin que ce dernier prenne en charge la découpe de son gâteau et la présentation des desserts.

Cet accord devra être passé préalablement à la signature du présent contrat : de ce fait, aucun remboursement ou avoir ne pourra avoir lieu si le traiteur refuse de prendre en charge la commande de l'Acheteur.

Une liste des ingrédients et des éléments non comestibles présents dans le gâteau (supports en carton, dowels en plastique, tiges de maintien...) sera fournie en amont à l'Acheteur, et le jour J au traiteur, ainsi qu'un plan et des patrons de découpe du gâteau. Chaimacakedesign  n'est pas responsable des dommages corporels, matériels ou indirect pouvant résulter des services rendus, ni du manque de parts si ces dernières ont été coupées trop grosses.

Chaimacakedesign  ne saurait être tenue responsable d’un dommage qui interviendrait postérieurement à la livraison : L’Acheteur est responsable des conditions de stockage de son gâteau.

Les consignes de stockage des denrées commandées sont transmises oralement à l'acheteur avant la signature du contrat, puis par mail au moment de la signature du contrat. Une copie sera également remise au traiteur en format papier le jour J.

Les gâteaux sur-mesure décorés en pâte à sucre nécessitent une réfrigération ventilée.

L’Acheteur doit s’assurer que le lieu de l’événement dispose d’un espace de stockage réfrigéré adapté et assez grand pour contenir leur commande.

Les livraisons de gâteaux interviennent de 9h30 à 13h00. Aucun gâteau de mariage ne pourra être livré en soirée.

Il conviendra donc de s'assurer que le lieu et le traiteur sont bien en capacité de stocker le gâteau dans cette plage horaire. Si ce n'est pas le cas, l'Acheteur s'engage à fournir lui-même un espace de stockage approprié au gâteau (location de frigo professionnel, remorque ou camion réfrigéré).

Dans le cas où le client vient lui-même récupérer sa commande, Chaimacakedesign  n'assume plus aucune responsabilité pour les dommages qui seraient causés à la commande une fois que cette dernière a quitté l'atelier.

 

ARTICLE 3 : ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT

L’annulation ou la rétractation de l’Acheteur après versement de l’acompte est possible dans les 14 jours suivant le versement de l’acompte ou la signature du contrat. Le délai commencera à courir à la date de la première réception de l'un ou l'autre de ces éléments.

L'acompte sera remboursé au client déduction faite d'une somme forfaitaire de 150,00 euros correspondant au travail d'étude de projet et de design déjà effectué.

Passé ce délai, il sera toujours possible pour l’acheteur d’annuler sa commande. Cependant, l'acompte de 50%, et toutes sommes (solde y compris) précédemment versées par l’Acheteur resteront acquises à Chaimacakedesign.

L'acheteur a conscience qu'en validant sa commande, Chaimacakedesign lui assure sa disponibilité à cette date, et devra donc refuser d'autres commandes. 

Ainsi, en cas d'annulation intervenant à moins de 6 mois avant la date de l'événement, Chaimacakedesign pourra lui réclamer le solde de la prestation.

Si la commande intervient 30 jours ou moins avant la date de l'événement, le client renonce à son droit de rétractation : s'agissant du délai minimum de prise de commande, il comprend que des commandes devront être passées et du travail immédiatement engagé pour la commande.

En cas d'annulation, l'ensemble des sommes versées resteront acquises à Chaimacakedesign  et aucun report ne sera possible.

Si la commande intervient 44 jours ou moins avant la date de l'événement : le délai de rétractation s'arrêtera un mois avant la date de l'événement pour les raisons citées plus haut.

L'acompte de 50% versé à la signature du contrat n'est ni remboursable, ni transférable. Ainsi, tout report de commande équivaudra à une annulation, et une nouvelle commande devra être passée.

 

ARTICLE 3-1 : RESTRICTIONS SANITAIRES OU POLITIQUES

L'Acheteur pourra exceptionnellement reporter sa commande si son événement ne peut être maintenu en raison de restrictions sanitaires (ou autres) imposées par l’État (confinement, interdiction de rassemblement, jauges etc).

La commande sera reportée, en l'état, à une date ultérieure à la convenance de l'acheteur, dans les 365 jours suivant la date de l'événement et en fonction de la disponibilité de Chaimacakedesign.

Les sommes versées par le client resteront acquises à Chaimacakedesign, et donneront lieu à un avoir et à la signature d'un nouveau contrat. 

Cet avoir sera valable pour une commande strictement identique à celle passée initialement. En cas de changement (design, quantités, tables de desserts …) de nouveaux frais d'étude de design et de propositions pourront être appliqués.

L'Acheteur devra trouver une nouvelle date pour sa commande en tenant compte des disponibilités de Chaimacakedesign.

Si aucun accord n'est possible pour une nouvelle date, les sommes versées resteront acquises à Chaimacakedesign.

Le contexte sanitaire et politique étant fluctuant, il est impossible de déterminer plusieurs mois à l'avance les restrictions en vigueur à la date d'un événement.

Cette clause du contrat ne sera applicable que deux mois avant la date de l'événement. Toute annulation en dehors de ce délai équivaudra à une annulation standard (voir article 3).

Si l'annulation ou le report de la commande intervient à moins d'une semaine de l'événement, les sommes correspondant au travail déjà effectué et à la matière première déjà consommée seront déduites de l'avoir. (voir article 3-2).

Le covid 19 n'ayant plus un caractère imprévisible à l'heure actuelle, il ne pourra en aucun cas être considéré comme un cas de force majeure.

 

ARTICLE 3-2 : POSITIVITÉ AU COVID 19

L'Acheteur pourra exceptionnellement reporter sa commande si et uniquement si l'un des deux mariés est testé positif au covid 19. Ce report se fera dans les mêmes conditions que l'article 3-1 du présent contrat.

Si l'annulation ou le report de la commande intervient à moins d'une semaine de l'événement, les sommes correspondant au travail déjà effectué et à la matière première déjà consommée seront déduites de l'avoir.

Chaimacakedesign est seule maître de son organisation quant à l'élaboration de la commande et a vis-à-vis de l'acheteur une obligation de résultat.

 L'organisation de Chaimacakedesign  ne pourra en aucun cas être contestée dès lors que Chaimacakedesign & Grazing Tables&Platters peut fournir au client la preuve que le travail a bien été effectué.

Le covid 19 n'ayant plus un caractère imprévisible à l'heure actuelle, il ne pourra en aucun cas être considéré comme un cas de force majeure.

 

ARTICLE 4 : ANNULATION DE LA COMMANDE PAR L’ENTREPRISE

L'annulation totale ou partielle de la commande par Chaimacakedesign sera de convention expresse considérée comme un cas de force majeure.

Chaimacakedesign  remboursera alors au client toutes les sommes versées à la date de l'annulation ainsi qu'une indemnisation de 50% du montant de la commande, le client renonçant d'ores et déjà à toute action en responsabilité de l'entreprise aux fins d'obtenir des dommages-intérêts supplémentaires pour ces motifs.

ARTICLE 5 : RÉSILIATION

En cas de défaillance et/ou violation par le client de l'une quelconque des dispositions du présent contrat, Chaimacakedesign pourra, après une mise en demeure adressée au client par tout moyen probant restée infructueux, résilier de plein droit aux torts exclusifs du client sans formalité judiciaire, le contrat, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

En cas d'absence de paiement du solde à moins de 10 jours de l'événement, la commande sera automatiquement résiliée.

 

ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification acceptée expressément par Chaimacakedesign  est assortie le cas échéant d'une modification du prix qui fera l'objet d'un avenant au bon de commande.

Pour des raisons techniques et de respect du planning de l'entreprise, toute modification doit être soumise au minimum 30 jours à l'avance. Chaque modification pourra entraîner un surcoût. Aucun changement ne sera autorisé moins de 30 jours avant l'événement.

-à plus de 30 jours de l'événement : les sommes versées ne seront pas remboursables mais donneront lieu à un avoir des sommes correspondantes (hors acompte). Cet avoir sera utilisable dans les 30 jours et dans la limite des disponibilités de chaimacakedesign  .

 -à moins de 30 jours de l'événement : Les modifications à moins de 30 jours de l'événement ne sont pas autorisées.

 

ARTICLE 7 : DESIGN DU GÂTEAU

Chaimacakedesign  n'est pas responsable du manque de gâteau si les morceaux sont coupés trop gros.

Pour des raisons d'hygiène et de sécurité alimentaire, aucun ajout d'aucune sorte (fleurs, figurines en plastique, cake toppers...) ne pourra être fait sur le gâteau par le client après la livraison de ce dernier sans l'autorisation préalable de Chaimacakedesign.

Chaimacakedesign  fera tout son possible pour confectionner un gâteau identique au croquis réalisé pour le client / aux inspirations transmises par le client. Le Design, la taille et le diamètres des étages, sont précisées sur le contrat et validées par le client au moment de la signature.

 

Feux de Bengale : Il est strictement INTERDIT de placer des feux de bengale sur le gâteau, ou proche de ce dernier. Le non respect de cette consigne entraînera des dommages irréversibles à la commande (caramélisation de la pâte à sucre, suintements, cloques, fonte des fleurs en sucre).

Chaimacakedesign  n'est pas responsable des dommages causés à la commande si cette consigne n'est pas scrupuleusement respectée.

 

ARTICLE 8 : ALLERGIES ET MISES EN GARDE DIÉTÉTIQUES 

Les produits de Chaimacakedesign peuvent avoir été en contact avec les ingrédients suivants : Blé, Oeufs et produits à base d'oeufs, Arachides et produits à base d'arachide, Soja et produits à base de soja, Laits et produits à base de lait, Fruits à coques, Graines de sésame, colorants naturels, colorants artificiels, arômes artificiels, sucre, édulcorants artificiels, gélatine de poisson et autres allergènes non énumérés.

La liste des ingrédients présents dans le(s) gâteau(x) sera transmise par mail aux mariés après la signature du contrat, et sera remise au traiteur le jour J en version papier.

Il est de la responsabilité du client de signaler aux invités les risques d'allergies potentielles.

Chaimacakedesign n'est pas responsable des dommages corporels occasionnés pour cause d'allergie alimentaire.

 

ARTICLE 9 : ORNEMENTS ET ÉQUIPEMENTS SPÉCIAUX

Un dépôt  de 250€ est requis pour tout le matériel de location.

Cette caution est encaissée et vous sera restituée à la remise du matériel (dans les temps et en bon état.)

L'équipement doit être rendu dans les 3 jours suivant la date de l'événement. Une pénalité de 5 euros sera appliquée pour chaque jour de retard.

L'équipement retourné est évalué et le remboursement de la caution est basé sur l'état des articles.

Les articles et leurs emballages devront être retournés dans un état irréprochable, et parfaitement propres.

Dans le cas où les équipements seraient retournés en bon état, mais que les emballages seraient perdus ou détériorés, la caution ne sera pas restituée.

Si les équipements ne sont pas retournés dans un état de propreté irréprochable, des frais de nettoyage de 80 € seront retirés de la caution.

Tous les articles fournis personnellement (cake topers etc.) doivent être envoyés à Chaimacakedesign  au moins 7 jours avant l'événement, ou être laissé à disposition sur le lieu de réception le jour J.

 

ARTICLE 10 : LIVRAISON

Il est expressément convenu que le client devra impérativement signaler à Chaimacakedesign  d'éventuelles difficultés à prévoir dans la livraison (stationnement difficile ou impossible devant le lieu de livraison, difficultés d'accès, escaliers, chemins endommagés ou exagérément escarpés...). Celles-ci pourront donner lieu à une majoration du prix de livraison, ce que le client accepte d'ores et déjà expressément. Chaimacakedesign ne saura être tenu responsable des dommages causés à la commande lors de la livraison si toutes ces informations ne lui ont pas été communiquées au préalable.

La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ou à son représentant (lieu / traiteur).

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatitif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages-intérêts ou à l'annulation de la commande.

Chaimacakedesign décline toute responsabilité et toute indemnisation en cas de retard important de livraison dû à des indications incomplètes ou erronées de l’Acheteur.

Le client peut venir récupérer sa commande lui-même. Il assume alors sa responsabilité une fois en possession de cette dernière.

Le client est responsable de fournir un environnement approprié pour le gâteau (froid ventilé pour le stockage, et à l'écart des appareils de chauffage, des vibrations, des personnes et des spots de lumière pour l'exposition).

Il doit s'assurer que le lieu dispose d'espaces de stockage réfrigérés suffisants pour accueillir le gâteau et le reste du repas, et que le traiteur réservera une place suffisante dans cet espace de stockage pour le gâteau.

Lors de la livraison, Chaimacakedesign prendra des photos de la commande sur le lieu de réception pour attester que cette dernière est arrivée en bon état. 

Après son départ, Chaimacakedesign  ne sera pas responsable de la sécurité du gâteau (fonte, effondrement, dommages etc.).

L'acheteur renonce dès à présent à toute action en responsabilité de l'entreprise aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour les dommages causés postérieurement au départ de Chaimacakedesign.

Si la livraison était rendue impossible du fait d'une erreur de la part du client dans la saisie de ses coordonnées, ou en cas d'absence du client ou d'une personne pouvant réceptionner la livraison, Chaimacakedesign ne saurait être tenu pour responsable. 

Le client disposera alors de 24h pour retirer les produits au siège de l'entreprise. Au-delà, s'agissant de denrées périssables, les produits seront détruits.

 

ARTICLE 11 : DOMMAGES SURVENUS PENDANT LE TRANSPORT

Si le client collecte lui-même son gâteau et/ou sa commande:

Chaimacakedesign fournira au client toutes les consignes pour transporter et stocker correctement son gâteau.

 Cependant, elle ne saurait être tenue responsable de tout dommage causé au gâteau une fois que ce dernier a quitté l'atelier.

Si le client a opté pour la livraison :Si les produits livrés par Chaimacakedesign devaient subir un dommage majeur pendant le transport, rendant les produits impropres à l’usage pour lequel ils sont destinés (consommation et présentation lors de l’événement), Chaimacakedesign  s’engage à faire tout son possible pour proposer une alternative dans les meilleurs délais (gâteau simplifié, pâtisseries individuelles ou solution locale d’urgence), correspondant au nombre de parts commandées.

En cas d’impossibilité de remplacement, Chaimacakedesign  procédera au remboursement intégral des sommes perçues, ainsi qu’au versement d’une indemnité complémentaire équivalente à 50 % du montant total de la commande.

L’Acheteur renonce expressément à toute autre demande d’indemnisation ou recours à ce titre.

Chaimacakedesign ne saurait être tenue responsable suite à un défaut de livraison dû à un cas de force majeure (au sens de l’article 1148 du Code Civil), ni des dommages causés par des tiers prestataires (traiteur, lieu de réception, etc.) après la remise de la commande.

 

ARTICLE 12 : LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d'exécution résulte d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour en empêcher ou en limiter les effets (article 1218 du Code civil).

Suspension temporaire du contrat

Si les effets de la force majeure sont temporaires (ex. : hospitalisation, interdiction provisoire de rassemblement, confinement), le contrat est suspendu jusqu’à la disparition de l’empêchement.

Une nouvelle date d’exécution sera convenue entre les parties, dans la limite des disponibilités de Chaimacakedesign.

Le Covid-19, n’ayant plus de caractère imprévisible à ce jour, ne pourra être invoqué comme cas de force majeure

Impossibilité définitive d’exécution

Si la force majeure rend définitivement impossible l’exécution du contrat (ex. : décès de l’Acheteur, incapacité grave et durable du prestataire, événement soudain et incontrôlable interdisant matériellement la prestation), le contrat est résilié de plein droit, sans indemnité due par l’une ou l’autre des parties.En cas d’impossibilité définitive du côté de l’Acheteur, ce dernier ne sera redevable d’aucune somme complémentaire. 

En cas d’impossibilité définitive du côté de Chaimacakedesign, aucune somme déjà perçue ne sera remboursée.

Toute décision différente pourra être prise d’un commun accord entre les parties, en fonction des circonstances et dans un esprit de bonne foi.

 

.ARTICLE 13 : PHOTOGRAPHIES

Chaimacakedesign se réserve le droit d'utiliser ses propres photographies du gâteau à des fins publicitaires.

 

ARTICLE 14 : RÈGLEMENT ANTICIPÉ

Les sommes perçues par Chaimacakedesign à titre de règlement anticipé ne sont pas remboursables.

Annulation d'une commande supérieure à 500 euros

À plus de 30 jours de l'événement : Aucun remboursement ne pourra avoir lieu, mais un avoir correspondant au solde de la prestation sera délivré au client.

Cet avoir sera valable 30 jours et utilisable dans les limites des disponibilités de Chaimacakedesign.

L'acompte, quant à lui, sera perdu (voir article 3 du présent contrat).

À moins de 30 jours de l'événement : Les sommes versées resteront acquises à Chaimacakedesign & Grazing Tables&Platters  et aucun remboursement ou avoir ne pourra être effectué.

 

À plus de 15 jours de l'événement : Aucun remboursement ne pourra avoir lieu, mais un avoir correspondant au solde de la prestation sera délivré au client. Cet avoir sera valable 365 jours et utilisable dans les limites des disponibilités de Chaimacakedesign.

L'acompte, quant à lui, sera perdu (voir article 3 du présent contrat).

À moins de 15 jours de l'événement : Les sommes versées resteront acquises à Chaimacakedesign & Grazing Tables&Platters  et aucun remboursement ou avoir ne pourra être effectué.

Lu et approuvé.

 

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